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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
La société EZEE SAS édite une application de Courses en moto BMW C évolution accessible
sur téléphones mobiles android et apple, destinée à (i) mettre en relation des Conducteurs
professionnels en moto et des voyageurs se rendant vers un lieu précis demandé par le passager.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les
modalités d’utilisation de l’application. Nous vous invitons à en prendre attentivement
connaissance.
En créant votre compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des
présentes conditions générales d’utilisation.
2. Définitions
Dans les présentes,
« Application EZEE » est le service de courses en moto proposé par la société EZEE SAS
pour la France métropolitaine ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à
certains services proposés par l’application ;
« Conducteur » désigne le professionnel détenteur d’une carte professionnelle et ayant passé
positivement la visite médicale proposant, sur l’application, de transporter une autre personne
physique pour réaliser un Course en motocycle BMW C évolution, ensemble en contrepartie
d’une rémunération ;
« Confirmation de Réservation » désigne l’accord définitif par le conducteur sur la Course,
le la date et l’heure avec le Passager ;
« Contenu Membre » désigne l’ensemble des informations que le membre publie sur
l’application (cf. article 11.2 ci-dessous) ;
« Course » désigne la Course demandé par le Passager ;
« Frais de Service » désigne la rémunération à l’heure du Conducteur pour la Course;
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur l’application ;
« Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le
Conducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une
Place ;
« Place » désigne la place réservée par un Passager à bord de motocycles pour la Course vers
un lieu déterminé par le Passager ;
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« Plateforme » désigne l’application EZEE proposant une mise en relation sur internet entre
des Conducteurs professionnels et des Passagers pour une Course individuelle ;
« Réservation » désigne l’option de la Course vers un lieu précis prise par un Passager (cf.
article 4.2.1) ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par EZEE par l’intermédiaire de
l’application ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.ezee.fr ;
3. Inscription à l’application et création de Compte
3.1. Conditions d’inscription à l’application
L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute
inscription sur l’application par une personne mineure est strictement interdite. En accédant,
utilisant ou vous inscrivant sur l’application, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
3.2. Création de Compte
L’application permet aux Membres de rechercher un Conducteur de motocycle pour réserver
une Place. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur
l’application. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de Courses
Communautaires ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu
Membre.
Pour créer votre Compte, vous pouvez :
(i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire
d’inscription ;
Pour vous inscrire sur l’application, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi
que la Politique de Confidentialité.
A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations
personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre
profil ou en en avertissant la société EZEE SAS, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude
tout au long de votre relation contractuelle avec la société EZEE SAS.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de
la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation
de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai la société EZEE SAS. Vous
êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez
pas expressément notifié la société EZEE SAS de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers
ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers,
d’autres Comptes que celui initialement créé.
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3.3. Les conditions pour le Conducteur
i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
(ii) vous ne répondez aux demandes de Courses en motocycles que pour des véhicules
dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du
propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de Courses
en motocycles;
(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de la demande de
Courses en motocycles ;
(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(vi) vous avez passé valablement la visite médicale obligatoire ;
(vi) le véhicule que vous comptez utiliser pour la Course est une motocycle BMW C
évolution 100% électrique » ;
(vii) vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;
(viii) toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule
est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
(ix) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages
et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
(xi) vous êtes un professionnel et agissez pas à titre professionnel.
3.4 Vérification
La société EZEE SAS peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de
prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des
informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous
renseignez votre numéro de téléphone ou lorsque vous nous fournissez une pièce d’identité
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur l’application ou les Services à des
informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a
réussi avec succès la procédure de vérification existante sur l’application ou les Services afin
de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de
voyager. La société EZEE SAS ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de
l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
4. Utilisation des Services
4.1. Publication des demandes de Course en motocycles
En tant que Membre de l’application EZEE, vous remplissez les conditions ci-dessous, vous
pouvez créer votre demande quant aux Courses en motocycles que vous comptez effectuer
(dates/heures et lieux de départ et d’arrivée).
Vous reconnaissez être le seul responsable de votre demande de Course en motocycles que vous
demandez sur l’application. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la
véracité de toute information contenue dans votre demande de Course et vous engagez à
effectuer le Course en motocycle selon les modalités décrites dans les présentes conditions
générales d’utilisation.
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Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que
consommateur en utilisant l’application alors que vous agissez en réalité à titre professionnel
vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.
4.2. Réservation d’une Place
Ezee a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour
les Conducteurs de motocycles proposés sur l’application.
Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature du Course envisagé.
4.2.1. Course en motocycles
Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Courses Communautaires, il peut
effectuer une demande de Réservation sur l’application. Cette demande de Réservation est (i)
acceptée automatiquement (si le Conducteur a choisi cette option lors de la publication de son
Annonce de Courses Communautaires). Au moment de la Réservation, le Passager procède au
paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le
cas échéant. Après vérification du paiement par Ezee et validation de la demande de
Réservation par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de
réservation (la « Confirmation de Réservation »).
A compter de la Confirmation de la Réservation, Ezee vous transmet les coordonnées
téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur),
dans le cas le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone.
Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
4.2.2. Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des
Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est
nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée
à Ezee.
L’application est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques désirant
effectuer un Course en motocycles avec le Conducteur qui est intéressé.
4.3. Système d’avis
4.3.1. Fonctionnement
Ezee vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager
(si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Course ou avec lequel vous étiez
censé partager un Course. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre
Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas
voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.
Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont
visibles et publiés sur l’application qu’après le plus court des délais suivants : (i)
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immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou (ii) passé un délai de 14
jours après le premier avis laissé.
Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans
un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et
votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.
4.3.2. Modération
Vous reconnaissez et acceptez que Ezee se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer
tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu
contraire aux présentes CGU.
4.3.3. Seuil
Ezee se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou
résilier les présentes CGU dans le cas (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne
des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.
5. Conditions financières
L’accès et l’inscription à l’application, de même que la recherche, la consultation et la
publication de Courses sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les
conditions décrites ci-dessous.
5.1. Participation aux Frais et Prix
5.1.1. Dans le cadre d’un Course en motocycles, le montant de la Participation aux Frais est
déterminé sur une base kilométrique, par l’application selon le Course. Il est strictement interdit
de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre application.
5.2. Frais de Service
Dans le cadre des Courses, Ezee prélève, en contrepartie de l’utilisation de l’application, au
moment de la Réservation, des frais de service (ci-après, les « Frais de Service ») calculés sur
la base du montant de la Participation aux Frais ou du Prix, le cas échéant. Les modalités de
calcul des Frais de Service en vigueur sont disponibles à la demande par courrier au siège.
Les Frais de Service sont perçus par Ezee pour chaque Place faisant l’objet d’une Réservation
par un Passager.
5.3. Arrondis
Vous reconnaissez et acceptez que Ezee peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre
inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.
5.4. Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Frais au
Conducteur
5.4.1. Mandat d’encaissement
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En utilisant l’application en tant que Conducteur pour des Courses avec Réservation, vous
confiez à Ezee un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom
et pour votre compte.
Par conséquent, dans le cadre d’un Course en motocycles, et après acceptation manuelle ou
automatique de la Réservation, Ezee encaisse la totalité de la somme versée par le Passager
(Frais de Service et Participation aux Frais).
Les Participations aux Frais reçues par Ezee sont déposées sur un compte dédié au paiement
des Conducteurs.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Ezee au nom et pour le
compte du Conducteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à
toute demande de Ezee et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire
compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment.
Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou
d’identité utile.
En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Ezee pourra prendre toute mesure qui
lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre
Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.
5.4.2. Versement de la Participation aux Frais au Conducteur
A la suite du Course en motocycles, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour
présenter une réclamation à Ezee. En l’absence de contestation de leur part dans cette période,
Ezee considère la confirmation du Course comme acquise.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Conducteur,
d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le
Passager au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-
à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Passager.
Lorsque le Course en motocycles est confirmé par le Passager, vous avez la possibilité, en tant
que Conducteur, de donner instructions à Ezee de vous verser l’argent sur votre compte bancaire
(en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou votre compte
Stripe (en renseignant sur votre Compte, au préalable, votre adresse email Stripe).
L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou
à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre
profil des sommes concernées (sous réserve que Ezee dispose de vos informations bancaires).
A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Ezee sera
réputée appartenir à Ezee.
5.4.3. Moyens de paiement
L’application Ezee fonctionne avec le service Stripe, société avec laquelle la société EZEE SAS
a signé un contrat de gestion des flux financiers. Stripe est une société de droit américain qui a
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une filiale en Irlande, située au The One building, 1, Lower Grand canal Street, DUBLIN 2,
Irlande.
Pour toute réclamation contre la société STRIPE, veuillez vous adresser à STRIPE
TECHNOLOGY EUROPE, The One building, 1, Lower Grand canal Street, DUBLIN 2,
Irlande.
6. Finalité professionnelle de l’utilisation par des Conducteurs des Services et de
l’application
Vous vous engagez à n’utiliser les Services et l’application que pour être mis en relation, à titre
professionnel, avec des personnes souhaitant effectuer un Course en motocycles avec vous.
En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais
supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un
bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que
Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Course en motocycles.
Vous vous engagez à fournir à Ezee, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de
votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser
ce véhicule sur l’application et n’en tirez aucun bénéfice.
Ezee se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux
Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur l’application, qui, du
fait de la nature des Courses proposées, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés
ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour
vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Ezee que vous générez un bénéfice
direct sur l’application
7. Politique d’annulation
7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation
Seuls les Courses en motocyles font l’objet de la présente politique d’annulation, Ezee n’offrant
aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce
soit.
L’annulation d’une Place d’un Course en motocycles par le Conducteur ou le Passager après la
Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :
En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la
somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents).
C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Course en motocycles ou ne se rend
pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;
En cas d’annulation imputable au Passager :
Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que
mentionnée dans le Course en motocycles, le Passager est remboursé du montant de la
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Participation aux Frais. Les Frais de Service demeurent acquis à Ezee et le Conducteur
ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le
départ, telle que mentionnée dans le Course en motocycles et plus de trente minutes
après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé à hauteur de la moitié
de la Participation aux Frais versée lors de la Réservation, les Frais de Service
demeurent acquis à Ezee et le Conducteur reçoit 50% de la Participation aux Frais ;
Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le
départ, telle que mentionnée dans le Course en motocycles et trente minutes ou moins
après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé de l’intégralité de la
Participation aux Frais. Les Frais de Service demeurent acquis à Ezee et le Conducteur
ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans le
Course en motocycles, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard
dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est
effectué. Le Conducteur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux
Frais et les Frais de Services sont conservés par Ezee.
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places
annulé(e)s par le Passager pour ledit Course en motocycles sont de plein droit remises à la
disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux
conditions des présentes CGU.
Ezee apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des
demandes de remboursement qu’elle reçoit.
7.2. Droit de rétraction
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Ezee
consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai
de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de
rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
8. Comportement des utilisateurs de l’application et Membres
8.1. Engagement de tous les utilisateurs de l’application
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et
obligations applicables à votre utilisation de l’application.
Par ailleurs, en utilisant l’application et lors des Courses, vous vous engagez à :
(i) ne pas utiliser l’application à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
(ii) ne transmettre à Ezee (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre
Compte) ou aux autres Membres d’information fausse, trompeuse, mensongère ou
frauduleuse ;
(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur l’application
aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire,
offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à
connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine,
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encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement,
contraires aux finalités de l’application, de nature à porter atteinte aux droits de Ezee ou
d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Ezee, notamment à ses droits de
propriété intellectuelle ;
(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur l’application et ne pas ouvrir de Compte au nom
d’un tiers ;
(vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de l’application,
notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de
réaliser la réservation en dehors de l’application et ne pas payer les Frais de Service ;
(vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de l’application,
pour de la prospection commerciale directe, faisant concurrence directe à la société Ezee
;
(viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de l’application ;
(ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
8.2. Engagements des Conducteurs
En outre, lorsque vous utilisez l’application en tant que Conducteur, vous vous engagez à :
(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule,
notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Course
en motocycles et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
(ii) vous assurer que votre assurance couvre le Course en motocyles et que vos Passagers
sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
(iii) ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer
votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
(iv) effectuer le Course en motocycles tel que décrit dans la demande de Course en
motocyles (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter
les horaires et lieux convenus avec le Passager (notamment lieu de rendez-vous et de
dépose) ;
(vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans le Course
en motocycles;
(vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et
dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
(viii) communiquer à Ezee ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis
de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle
technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en
tant que Conducteur sur l’application ;
(ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Course en motocyles,
en informer sans délais vos Passagers ;
(x) en cas de Course en motocycles transfrontalier, disposer et tenir à disposition du
Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de
votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
(xi) attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà
de l’heure convenue ;
(xii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro
enregistré sur votre profil ;
(xiv);garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
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(xvi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Course en
motocylces et conforme à l’esprit de l’application Ezee.
8.3. Engagements des Passagers
8.3.1. Lors d’un Course en motocycles
Lorsque vous utilisez l’application en tant que Passager dans le cadre d’un Course en
motocycles, vous vous engagez à :
(i) adopter un comportement convenable au cours du Course en motocycles de façon à
ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres
Passagers ;
(ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
(iv) attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-
delà de l’heure convenue ;
(v) communiquer à Ezee ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte
d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
(vi) transporter, lors d’un Course en motocycles, que des objets, marchandises,
substances légales et conforme à la Réservation que vous avez faite en tant que Passager
de motocycles ;
(vii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré
sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
Dans le cas vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte
de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.2 ci-dessus, vous vous portez fort du
respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU.
Ezee se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou
résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel
vous avez réservé une Place aux présentes CGU.
9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Ezee à tout moment,
sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’application « Fermeture
de compte » de votre page Profil.
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant
que Conducteur ou Passager mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du
seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Ezee a des raisons sérieuses de croire que ceci est
nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des
fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Ezee se réserve la possibilité de :
(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus,
demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur l’application ; et/ou
(iii) limiter votre accès et votre utilisation de l’application ; et/ou
(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
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Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de
vous permettre de donner des explications à Ezee. Ezee décidera, à sa seule discrétion, de lever
les mesures mises en place ou non.
10. Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de l’application, Ezee est amenée à collecter et traiter certaines
de vos données personnelles. En utilisant l’application et vous inscrivant en tant que Membre,
vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Ezee
conformément aux dispositions du Règlement Général sur la protection des données en date du
25 mai 2018 et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
EZEE SAS collecte des données à caractère personnel dans le cadre de son application Ezee,
telles que le nom, le prénom, le numéro de mobile, copie de la carte nationale d’identité, photo
d’identité, plaque d’immatriculation du véhicule, photo du véhicule, adresse mail, informations
de la carte bancaire et RIB.
En ouvrant un compte, vous acceptez la politique de confidentialité. Vous avez toujours la
possibilité de vous opposer en écrivant à notre société et en envoyant un courriel à notre
Délégué à la Protection des Données (DPD) : ezee.paris@gmail.com.
11. Propriété intellectuelle
11.1. Contenu publié par la société EZEE SAS pour l’application Ezee
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, la société EZEE SAS est seule titulaire de
l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à l’application, à son
contenu (notamment la marque Ezee, les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données,
graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
La société EZEE SAS vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible
d’utilisation de l’application et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non
commercial et conformément aux finalités de l’application et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de l’application et des Services, et
de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de la société EZEE SAS. Notamment, vous
vous interdisez de :
(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser
l’application, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément
autorisé par Ezee ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de l’application ou des Services, sous
réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de
données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des
données de l’application.
11.2. Contenu publié par vous sur l’application
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Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de l’application, vous
concédez à Ezee une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous
fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre
»). Afin de permettre à Ezee la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de
communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public
du contenu de l’application, vous autorisez Ezee, pour le monde entier et pour toute la durée de
votre relation contractuelle avec Ezee, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre
Contenu Membre de la façon suivante :
(i) vous autorisez Ezee à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout
support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout
serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et
par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération
de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de
l’application et à la fourniture du Service ;
(ii) vous autorisez Ezee à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à
reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-
dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit
comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des
modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la
charte graphique de l’application et/ou de le rendre techniquement compatible en vue
de sa publication via l’application.
12. Rôle de la société EZEE SAS
L’application constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres
peuvent rechercher des Conducteurs en motocyles pour des Courses précis. Ces demandes de
Courses peuvent notamment être consultées par les autres Membres Conducteurs pour répondre
à cette demande de Course.
En utilisant l’application et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que la société
EZEE SAS n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de
partager les frais afférents à un Course.
La société EZEE SAS n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et des
utilisateurs de l’application. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les
véhicules objets des Courses, ni ne propose le moindre Course sur l’application.
Vous reconnaissez et acceptez que la société EZEE SAS ne contrôle ni la validité, ni la véracité,
ni la légalité des demandes de Courses. En sa qualité d’intermédiaire en matière de Courses en
motocyles, la société EZEE SAS ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité
de transporteur, le rôle de la société EZEE SAS se limitant à faciliter l’accès à l’application.
Dans le cadre d’un Course en motocycles, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent
sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code
civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et
suivants du Code Civil) et du code de la route.
En sa qualité d’intermédiaire, la société EZEE SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée au
titre du déroulement effectif d’un Course, et notamment du fait :
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(i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur, ou par le Passager quant
au Course et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’un Course par un Membre ;
(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Course.
13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de l’application
La société EZEE SAS s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’application
accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à l’application pourra être
temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de
migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des
réseaux.
En outre, la société EZEE SAS se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule
discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à l’application ou de
ses fonctionnalités.
14. Modification des CGU
Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord
entre vous et la société EZEE relative à votre utilisation de l’application Ezee et des Services
liés. Tout autre document, notamment toute mention sur l’application (FAQ, etc.), n’a qu’une
valeur informative.
La société EZEE SAS pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales
d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se
conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée
sur l’application avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par la société
EZEE SAS avant son entrée en vigueur.
15. Droit applicable Litige
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises au droit français et au droit
communautaire.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre application
ou à nos Services liés, sur l’application de résolution des litiges mise en ligne par la Commission
Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre
réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la
médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part
par écrit à la société EZEE SAS de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que
pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation
préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de
consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des
Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par
e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-
conso.com
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Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes
informations utiles en cas de litige transfrontalier.